Historique
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De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de la commande publique
Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les prod...Source : www.weka.fr -
Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publ...Source : www.lemag-juridique.com -
Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de leurs habitations
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Aux Sables d'Olonne, le cabinet OCEANIS AVOCATS intervient au soutien de riverains qui se refusent à l'implantation d'une antenne-relais à quelques mètres de... -
Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites au droit de retrait
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit public
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement...Source : www.weka.fr