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Actualités juridiques

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Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 10h40 10 40
Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
A compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a imposé aux collectivités d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi (produits d’occasion) ou de produits i...

Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 18h46 18 46
Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonction publique, dont le régime CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), connaissent des ajustements significatifs...

Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 12h53 12 53
Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions
Un syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de millions d’euros en raison de retards considérables dans la collecte des taxes d’urbanisme...

L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 18h58 18 58
L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME
Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises...

Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 11h42 11 42
Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...

Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 08h14 08 14
Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Il est ent...

Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 14h29 14 29
Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
Tout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toutefois, en cas d'installation prolongée, il est impératif de respecter certaines règles...

Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 15h52 15 52
Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes. Cette mesure, déjà en place depuis plusieurs années e...

Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 17h47 17 47
Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées...
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