Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
10h15
10
15
La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’application de l’obligation, imposée depuis le 1er janvier 2026 aux services de l’État, ainsi qu’aux collectivi...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
10h08
10
08
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
11h10
11
10
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
08h48
08
48
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
10h44
10
44
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régu...
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
09h54
09
54
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré les alertes répétées des autorités. La destruction de la promenade et du parking de la commune coût...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
17h55
17
55
Outre la réactualisation des seuils européens de passation des marchés depuis le 1er janvier, plusieurs dispositifs ou mesures entrent en application en 2026. Il s’agit principalement de l’application relative à la mise en œuvre de la loi Climat et résilien...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
14h22
14
22
Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbanisme afin de réduire les coûts et les délais liés à la construction...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
18h01
18
01
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
