Développement des pistes de padel : pour quel type de contrat les collectivités doivent-elles opter ?
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
Le Padel connait aujourd’hui en France un véritable succès.
Un succès tel que ses pistes fleurissent sur le territoire de nombreuses communes.
Derrière le développement de cette nouvelle pratique sportive se pose inévitablement la question de son encadrement juridique et administratif.
Autorisation d’occupation du domaine public, bail emphytéotique, marché public, concession : autant de solutions contractuelles selon la nature du domaine qui s’offrent aux collectivités, lesquelles doivent faire appel à une analyse minutieuse pour savoir pour quel acte ou contrat opté.
Saisi à plusieurs reprises de ce sujet, le cabinet OCEANIS accompagne les collectivités à démêler ces critères et identifier la solution juridique à retenir.
Historique
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