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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
Source : www.vie-publique.frPour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indemnités et les conditions d’exercice des mandats et de faciliter la reconversion des élus. En moyenne, un maire démissionne chaque jour depuis 2020... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit public / Droit constitutionnel
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative e...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit constitutionnel
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l...Source : www.vie-publique.fr