Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique

Historique

• Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O d...
  Source : www.efl.fr
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• Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois v...
  Source : www.weka.fr
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• Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi consti...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés...
  Source : www.service-public.fr
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• Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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