Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le :
15/07/2026
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juillet
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07
2026
Source : www.efl.frLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux ou systèmes de paiement électronique... Lire la suite
Historique
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O d...Source : www.efl.fr
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice...Source : www.lemag-juridique.com -
Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit public / Droit administratif
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en disponibi...Source : www.weka.fr -
Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratif
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit administratif
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois v...Source : www.weka.fr -
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi consti...Source : www.conseil-etat.fr