Urbanisme – erreur de zonage : annulation de la délibération du conseil communautaire de la CDA de La Rochelle du 19 décembre 2019 approuvant le PLUi
Le cabinet OCEANIS AVOCATS accompagne un client depuis 2019, qui a vu sa parcelle classer en zone A, et ce alors qu’elle n’a jamais eu de vocation agricole, à la suite du nouveau PLUI.
Devant les conséquences d’un tel classement, le cabinet a introduit une requête devant la Juridiction de POITIERS, puis devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, pour, après presque trois ans de procédure, obtenir l’annulation de la délibération du Conseil Communautaire adoptant ledit PLUI, en ce qu’il a commis une erreur d’appréciation dans le classement de la parcelle en zone A.
Il s’agit purement et simplement d’une faute de l’Administration dans le classement réglementaire d’une parcelle appartenant à un particulier.
La CDA se voit désormais contrainte de délibérer à nouveau pour engager une procédure de modification qui aura notamment pour objet de rectifier cette erreur.
Si vous avez des difficultés concernant le classement de vos parcelles ou toute interrogation sur les potentiels de constructibilité de vos propriétés, n’hésitez pas à contacter le cabinet OCEANIS AVOCATS :
Parc Atlantech Bas Carbone – 4 rue Louis Tardy – Bât. Fief Nouveau – 17140 LAGORD
Tél. : 09 81 10 35 27 – Mail : contact@oceanis-avocats.fr
Historique
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