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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile. La liquidation et le recouvrement de cette astreinte répondent à une logique d’intérêt général liée à l’aménagement du territoire, ce qui justifie un régime autonome... Lire la suite
Historique
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés...Source : www.service-public.fr -
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit constitutionnel
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l...Source : www.vie-publique.fr -
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, de...Source : www.lemag-juridique.com -
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occas...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par...Source : www.lemag-juridique.com