Succès pour la collectivité : démolition d’une maison non-conforme à son autorisation d’urbanisme obtenue !
Le cabinet OCEANIS AVOCATS est intervenu aux côtés d’une commune dans le cadre de poursuites pénales à l’égard d’un administré ayant réalisé des travaux non conformes à une autorisation d’urbanisme.
Plus précisément, une commune qui avait autorisé un permis de construire aux fins de construction d’une maison individuelle, s’est aperçue que le bâtiment en cours de réalisation n’était pas conforme à ce qui avait été accepté.
Le cabinet OCEANIS AVOCATS est donc intervenu aux côtés de cette personne publique aux fins de dresser procès-verbal d’infraction et d’établir un arrêté interruptif des travaux.
Après de nombreux mois de procédure judiciaire, le Tribunal Correctionnel a condamné cet administré à 10 000 euros d’amende pour la réalisation sans autorisation de ce bâtiment et pour avoir continué des travaux alors qu’il était sous le coup d’un arrêté municipal d’interruption.
Le cabinet OCEANIS AVOCATS a également obtenu la démolition de l’ouvrage dans un délai de six mois à compter du jugement, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
Par ailleurs, la commune a pu voir son préjudice indemnisé et l’ensemble des frais de justice occasionnés pris en charge par le contrevenant.
Publié à La Rochelle, le 15 décembre 2022
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