Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
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09/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve particulièrement exigeante... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit électoral
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