Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le :
29/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemnisation liées à une servitude de protection des eaux (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 et anciens articles L. 20 et L 20-1 du Code de la santé publique)... Lire la suite
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
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Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
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Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs dr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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