Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Historique

• Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate u...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de docume...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Petit déjeuner d’actualités juridiques du 28 novembre 2024 : la gestion des chemins communaux
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet
  
     
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• Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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