Développement des pistes de padel : pour quel type de contrat les collectivités doivent-elles opter ?
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
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2025
Le Padel connait aujourd’hui en France un véritable succès.
Un succès tel que ses pistes fleurissent sur le territoire de nombreuses communes.
Derrière le développement de cette nouvelle pratique sportive se pose inévitablement la question de son encadrement juridique et administratif.
Autorisation d’occupation du domaine public, bail emphytéotique, marché public, concession : autant de solutions contractuelles selon la nature du domaine qui s’offrent aux collectivités, lesquelles doivent faire appel à une analyse minutieuse pour savoir pour quel acte ou contrat opté.
Saisi à plusieurs reprises de ce sujet, le cabinet OCEANIS accompagne les collectivités à démêler ces critères et identifier la solution juridique à retenir.
Historique
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Développement des pistes de padel : pour quel type de contrat les collectivités doivent-elles opter ?
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés...Source : www.service-public.fr -
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit constitutionnel
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l...Source : www.vie-publique.fr -
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, de...Source : www.lemag-juridique.com -
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occas...Source : www.lemag-juridique.com