Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Historique

• Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par dé...
  Source : www.weka.fr
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• Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit public
  
  Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésoreri...
  Source : www.weka.fr
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