Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
Source : www.economie.gouv.frEn application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique... Lire la suite
Historique
-
Concours de maîtrise d'œuvre : oui à l'attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de la commande publique
Les candidats, qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œu...Source : www.weka.fr -
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la r...Source : www.lemag-juridique.com -
Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...Source : www.weka.fr -
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit administratif
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 s...Source : www.lemag-juridique.com -
La bataille du ZAN aura bien lieu !
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir e...Source : www.weka.fr -
Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit public
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation pu...Source : www.economie.gouv.fr