Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau

Historique

• Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public
  
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit public / (NPU) Domanialité
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit public
  
  Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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