En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État

Historique

• En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans les...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meublés de Tourisme - La Rochelle
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet
  
  Le cabinet OCEANIS AVOCATS accompagne la Ville de La Rochelle dans son combat pour le logement.  
  Source : lnkd.in
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• CARREFOUR DES COMMUNES - 24 AVRIL 2025 - LA ROCHELLE
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet
  
  Le cabinet OCEANIS AVOCATS sera présent au prochain Carrefour des communes qui aura lieu le 24 avril 2025 de 9h à 19h à l'Espace Encan de La Rochelle. Ven...
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• Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les age...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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