Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Historique

• Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi consti...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régularis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de rési...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Développement des pistes de padel : pour quel type de contrat les collectivités doivent-elles opter ?
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Padel connait aujourd’hui en France un véritable succès. Un succès tel que ses pistes fleurissent sur le territoire de nombreuses communes. Derrière le...
  Lire la suite
• Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite