Publié le :
08/12/2025
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La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine...
Publié le :
03/12/2025
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16h27
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond...
Publié le :
01/12/2025
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15h59
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Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
Publié le :
25/09/2025
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13h09
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Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission...
Publié le :
11/09/2025
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10h55
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La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats peuvent bénéficier d’une retraite progressi...
Publié le :
27/08/2025
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16h05
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Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisation de sa fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres...
Publié le :
25/08/2025
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Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un recours co...
Publié le :
21/08/2025
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16h45
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des élé...
Publié le :
07/08/2025
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2025
14h47
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Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.
Ce projet de loi constitutionnelle comprend un unique article qui crée, après l’article 72‑4 de la Constitution, un nouvel...
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