Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
17h55
17
55
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation trouvent à s’appliquer...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
11h42
11
42
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indemnités et les conditions d’exercice des mandats et de facilit...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
11h37
11
37
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
08h33
08
33
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
11h56
11
56
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreint...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
17h28
17
28
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou conclus p...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
08h23
08
23
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM)...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
10h48
10
48
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
18h05
18
05
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
