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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 07h01 07 01
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...
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Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 13h12 13 12
Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur...
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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 18h53 18 53
Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 13h29 13 29
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien...
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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 15h54 15 54
L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un créancier apparent...
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