Publié le :
28/05/2026
28
mai
mai
05
2026
14h13
14
13
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usagers sont garantis...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
10h29
10
29
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du Code de la sécurité intérieure...
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
12h08
12
08
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en disponibilité...
Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
15h31
15
31
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a demandé en référé la condamnation solidaire des constructeurs, du c...
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
13h49
13
49
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
08h12
08
12
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, elle obéit notamment, lorsqu’il s’agit de la résidence ...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
14h56
14
56
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le présent arrêt en fournit une illustration nette : une commune engage une procédure d’expropriation s...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
08h33
08
33
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
15h05
15
05
Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les A...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
