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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents... Lire la suite
Historique
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Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
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