Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Historique

• Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésoreri...
  Source : www.weka.fr
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• Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit électoral
  
  Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 av...
  Source : www.weka.fr
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• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit public
  
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligatio...
  Source : www.weka.fr
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