L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Historique

• Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monum...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’oblig...
  Source : www.weka.fr
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